Droit d’accès à l’information : Voici la teneur du guide de la direction des collectivités territoriales

Le droit d’accès à l’information est aussi l’affaire des collectivités territoriales.

La Direction Générale en charge vient de publier un guide sur la gestion de ce droit au niveau de ces institutions. Selon la Direction Générale des collectivités territoriales (DGCT), ce guide vient « en application de la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information, des dispositions des lois organiques relatives aux Collectivités Territoriales et de leurs décrets d’application ».

Accompagnement des collectivités

Comme le précise la direction, le guide entre également dans le cadre de « l’accompagnement » apporté par la DGCT aux Collectivités territoriales. Mieux encore, il englobe, selon la même source, « les différents mécanismes et procédures permettant une bonne gestion du droit d’accès à l’information au niveau des Collectivités Territoriales». En détail, ce document est le résultat de la collaboration entre « Counterpart International » et la DGCT sur fond d’un financement de l’USAID. Cela étant, le guide a plusieurs visées.

Sensibiliser sur la bonne gouvernance

Selon l’introduction du guide, celui-ci se veut de «sensibiliser sur le rôle du droit d’accès à l’information en termes d’ancrage de la bonne gouvernance dans les collectivités territoriales». Il vise également à permettre aux élus et cadres des collectivités territoriales de «maîtriser les dispositions juridiques de ce droit». Et ce n’est pas tout. Il est aussi destiné à «promouvoir les capacités et compétences des personnes en charge de la réception des demandes d’accès à l’information au niveau des collectivités territoriales». Comme il fournit des mesures et propositions susceptibles de «mettre en œuvre ce droit au niveau des collectivités territoriales».

Un guide en deux chapitres

En outre, cet instrument est conçu en deux chapitres. Le premier étant consacré au cadre référentiel national et international. Dans ce sens, le guide énumère la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des nations unies contre la corruption entre autres. Quant au cadre national, il s’appuie à la Constitution, aux lois organiques relatives aux collectivités territoriales, la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information émise le 22 février 2018, la loi 69.99 relative aux archives, la loi 03.01 relative à l’obligation de la motivation des décisions émanant des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements publics et la loi 09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. De plus, la stratégie nationale de lutte contre la corruption 2015-2025, le plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme 2018-2021 et le plan national de la réforme de l’administration 2018-2021 constituent une référence national pour la conception de ce document. Quant au deuxième chapitre, il se penche sur les mesures de mise en œuvre du droit d’accès à l’information au niveau des collectivités territoriales.

Mesures de mise en œuvre du droit

Déjà le guide définit les informations susceptibles de faire l’objet de ce droit selon la loi 31-13. Il s’agit de toutes les données et statistiques en chiffres, lettres, dessins, images ou enregistrements audiovisuels ou tout autre format. Comme le stipule cette loi, ces données peuvent être contenues en documents, rapports, études, décisions, circulaires, notes et bases de données et tout autre document à caractère public et produit ou reçu par les institutions ou instances concernées dans le cadre des missions de service public y compris les collectivités territoriales quel qu’en soit le support, soit en format papier ou électronique ou autre. De surcroît, ce sont, selon le guide, «les citoyens et tout étranger résidant au Maroc à titre légal peuvent bénéficier de ce droit». Aussi, le droit d’accès à l’information est, selon la même source, «gratuit hormis un texte qui dont le droit d’accès est payant».