Accès à l’information : une loi « rendue désuète »

(Québec) Les gouvernements se succèdent et le constat reste le même : la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics « n’est plus adaptée à notre réalité ». C’est le constat que fait à La Presse la présidente de la Commission d’accès à l’information (CAI), M^e Diane Poitras. Elle enjoint au gouvernement d’entreprendre une réforme, attendue et réclamée depuis des années.

M^e Diane Poitras préside la Commission d’accès à l’information. À la barre d’un organisme de surveillance qui sert aussi de tribunal administratif, elle est responsable d’assurer le respect des droits et obligations prévus par la « Loi sur l’accès ». Mais de son propre avis, cette loi présente des limites qui plaident plus que jamais pour une importante réforme.

Adoptée à l’unanimité en 1982, la Loi sur l’accès plaçait à l’époque le Québec parmi les « pionniers » en matière de transparence gouvernementale. Elle était le fruit d’une réflexion entamée par Jean Paré, rédacteur en chef du magazine L’actualité, à la demande du premier ministre René Lévesque.

« L’objectif du rapport Paré était d’assurer un plus grand contrôle de la chose publique aux citoyens. Une reddition de comptes exige plus de transparence […] tout en diminuant l’arbitraire dans l’information qui est rendue publique, rappelle M^e Poitras. On recommandait aussi que les exceptions au droit d’accès soient peu nombreuses, bien définies et non arbitraires. »

« Quarante ans plus tard, la société a évolué, mais il n’y a pas eu de réforme majeure de la loi. Ce qu’on entendait à l’époque par des exceptions peu nombreuses, bien définies et non arbitraires, je ne suis pas sûre que la loi ait évolué pour répondre aux attentes des citoyens dans la société actuelle », juge la présidente de la CAI.