Constitution de la RDC 05.02.2011

Textes légaux elumbu mai 11, 2021 0 Commentaires

Constitution de la RDC 05.02.2011

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés).

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