L’INAI réclame la publication des décrets d’application sur l’instance

Les agents et cadres de l’Instance nationale d’accès à l’information (INAI) ont exprimé leur refus de “la politique de procrastination adoptée par les gouvernements successifs dans le traitement du dossier des textes d’application liés à l’instance, resté à ce jour non résolu malgré les promesses et les accords passés à son sujet”.

Dans une déclaration publiée mercredi 26 mai 2021, ils ont évoqué la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information, précisément les articles 47 et 48 relatifs au parachèvement du cadre exécutif et d’application de l’instance.

Ils appellent le chef du gouvernement à accélérer l’examen des deux projets proposés à cet effet.

Selon les signataires de la déclaration, l’absence de textes d’application relatifs à certaines instances publiques indépendantes a un impact sur le parachèvement du processus de transition démocratique, mais elle va aussi entraver le processus d’instauration du droit d’accès à l’information, porter sérieusement atteinte à l’indépendance de l’instance d’accès à l’information et l’assujettir à des pratiques contraires à la loi.

Ils appellent également la société civile, la Ligue des instances publiques indépendantes, les bailleurs de fonds internationaux et les partenaires à soutenir les agents et cadres de l’instance pour accélérer la satisfaction de leur requête.

Créée le 24 mars 2016, l’Instance d’accès à l’information est une instance publique indépendante.