Déclaration de patrimoine des agents publics : Un mécanisme sous-estimé et sous-utilisé en RDC (Collectif 24)

Près de 161 États ont, à la suite de la Convention des Nations-Unies, institué de mécanisme de déclaration de patrimoine ou de revenus par toute personne qui exerce un mandat public. Ce mécanisme entend promouvoir la bonne gouvernance et lutter contre la corruption pour  ainsi décourager l’enrichissement illicite de l’agent public de l’État, c’est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine de ce dernier qu’il ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes.

La République Démocratique du Congo a, dans sa loi fondamentale, prévu cet outil et déterminé les personnes astreintes à cette obligation à savoir le Président de la République et les membres du Gouvernement.

Cette disposition constitutionnelle vient ainsi limiter le champ d’application de cette obligation qui ne concerne pas seulement cette catégorie d’agent public mais tous les agents publics.

Au lendemain de la sortie du gouvernement SAMA LOKONDE, le Collectif 24 demande à la RD. Congo de pouvoir améliorer son système de déclaration qui ne se limite pas seulement à la Cour constitutionnelle mais également à l’Observatoire du Code d’Éthique Professionnelle,  puis que ces déclarations soient rendues dans le Journal officiel afin qu’elles soient accessibles à toute personne. Ces instances devront rendre publiques partiellement ou totalement ces informations afin notamment de garantir la transparence et la capacité du public à examiner les formulaires de déclaration.

Le Collectif 24 pense que cet exercice devrait être aussi une obligation pour tout agent public de l’État pour répondre au décret-loi portant Code de l’agent public qui lui demande de procéder avant son entrée en fonction, annuellement, durant l’exercice et au terme de sa carrière ou de son mandat, à la déclaration de ses avoirs et dettes personnelles et de ceux de sa famille immédiate auprès de l’organe compétent de l’observatoire du Code d’Éthique Professionnelle.