Accès à l’information : Seuls 39% des institutions et organismes publiques ont répondu favorablement

Selon l’Article 3 de la loi n°31-13 relative au droit d’accès à l’information, les citoyens ont le droit d’accéder à l’information visée à l’article (2), sous réserve des exceptions prévues par la présente loi. Chaque citoyen a de ce fait le droit d’accéder à l’information détenue par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public ainsi que les conditions et les modalités d’exercice de ce droit, stipule l’article premier de la même loi qui a été publiée au BO le 12 mars 2020.

Plus d’un an après, une catégorie des citoyens ignorent toujours quel chemin prendre lorsqu’il s’agit d’accès l’information. Quelles sont les informations auxquelles ils ont droit? Ou encore quels sont les institutions et organismes concernés par cette loi? Ce sont généralement les questions qui reviennent en boucle.

On entend par l’information, selon l’Article 2 de ladite loi, les données statistiques exprimées sous forme de chiffres, de lettres, de dessins, d’images d’enregistrement audiovisuel, ou toute autre forme contenues dans des documents, pièces, rapports, études, décisions, périodiques, circulaires, notes, bases de données et autres documents à caractère général, produits ou reçus par les institutions ou les organismes concernés dans le cadre des missions de service public, quel que soit le support, papier, électronique ou autre.

Pour les institutions et organismes concernés par cette loi, on y trouve le Chambre des représentants, la Chambre des conseillers, les administrations publiques, les tribunaux, les collectivités territoriales, les établissements publics et toute personne morale de droit public, tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public ou encore les institutions et les instances prévues au titre XII de la Constitution.

Seulement 39% des institutions concernés ont répondu favorablement aux demandes

Selon le dernier rapport sur « La mise en oeuvre du droit à l’information au Maroc« , élaboré par l’Association « SimSim- Participation Citoyenne« , et sur un total de 10%%, seuls 39% des institutions et organismes marocains auxquels les demandes d’informations ont été adressées depuis l’adoption de la loi, ont répondu favorablement aux demandes et dans les délais légaux, à savoir vingt jours après le dépôt de la demande.

Un chiffre plutôt favorable. Par ailleurs, le rapport de SimSim, financé par l’Initiative de partenariat Américain-Moyen Orient (MEPI), précise que 39% des organismes et institutions ayant répondu à la demande d’accès à l’information, ne l’ont fait qu’après le dépôt d’une plainte auprès du président de l’instance concernée, 17% n’ont pas répondu tandis que les 5% restants ont refusé de répondre.

Ainsi, pour collecter ces données, l’association SimSim, à travers son équipe de travail, a déposé des demandes d’accès à l’information auprès de 18 administrations et institutions publiques au niveau central. Trois canaux principaux ont ainsi été utilisés, à savoir le dépôt de la demande directement sur place, l’envoi de la demande par courrier ou l’envoi de la demande par e-mail à la personne en charge de la réception des demandes d’accès à l’information au niveau des institutions concernées (institutions ou organismes ayant décidé de nommer une personne chargée de fournir les informations demandées).

L’association avait déjà publié un rapport spécial sur l’interaction des organismes publics quant aux demandes d’accès à l’information à travers la plateforme www.chafafiya.ma. Les données collectées ont montré que sur la base de 80 demandes déposées, 17 seulement ont reçu une réponse, contre 63 sans réponse tandis que 63 plaintes ont été déposées à travers la plateforme et adressées aux présidents des institutions et administrations publiques sur la non réception des réponses.

Ces plaintes n’ont jamais eu de suite, de même que les 63 plaintes déposées auprès de la commission de droit à l’accès à l’information à travers la même plateforme.