Mines : le Collectif 24 demande la publication de l’accord d’exploitation d’or signé entre la RDC et le Rwanda

Réagissant à l’annonce faite dans la foulée des visites croisées entre les Présidents Paul Kagame du Rwanda et Félix Antoine Tshisekedi de la République Démocratique du Congo, (RDC) à Rubavu et à Goma, le samedi 26 juin 2021 dernier faisant  état d’un accord concernant l’exploitation des mines d’or entre Sakima (entreprise publique de droit congolais) et l’entreprise DITHER LTD (entité Rwandaise de droit privé), le Collectif 24 exige la publication par le gouvernement de cet accord conformément aux principes de droit d’accès à l’information et l’article 7 quater du code minier révisé et l’exigence 2.4 de la norme ITIE (initiative pour la transparence dans les industrie extractive)..

Ce protocole d’accord pense le Collectif 24 a été signé au nom et pour le compte de peuple congolais par le Chef de l’Etat. Il est impératif estime le Collectif 24 que  dans un Etat de droit cet Protocol d’accord soit rendu public pour éclairer la lanterne de  la population sur ses enjeux.

Malgré la signature de contrat pour l’extraction et le raffinage d’or entre l’entreprise congolaise Sakima et la firme Rwandaise DITHER LTD,  les règles de transparences doivent être respectées.  Le Collectif 24 rappelle à l’opinion publique les dispositions relatives à la transparence contenue dans la loi N°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la loi N° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier et dans le Décret 18/024 du O8 juin 2018 modifiant et complétant le Décret N°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier. Ces dispositions insiste Collectif 24,  font obligation à l’Etat congolais, en application des normes nationales, régionales et internationales en matière de transparence dans l’industrie minière, de traçabilité et de certification des substances minérales notamment la divulgation et la publication des contrats et des bénéficiaires réels des actifs miniers ainsi que les déclarations de tous les impôts, taxes, droits et redevances dus et payés à l’Etat. Les contrats miniers, leurs annexes devant être publiés au Journal officiel et sur le site web du ministère des mines endéans soixante jours de la date de leur signature.

Rappelons que la RDC et le Rwanda ont signé le  26 juin 2021 à Goma (Nord-Kivu), trois accords de coopération bilatérale  à l’issue d’un tête-à-tête entre Félix Tshisekedi et Paul Kagame. Le premier accord a  porté sur la promotion et la protection des investissements ; le second sur la convention entre les deux pays en vue d’éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matières d’impôts sur le revenu et enfin, le troisième protocole d’accord de coopération entre la société Aurifère du Kivu et du Maniema (SAKIMA SA) et DITHER LTD.

Collectif 24